P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 109 Versions de la disposition

2021-10-13

109. Une personne victime est admissible à de l’aide financière pour l’adaptation d’un seul véhicule lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  elle a subi une atteinte à son intégrité physique qui est grave et permanente, tel qu’établi par une évaluation de santé;

2°  l’adaptation de ce véhicule constitue la solution appropriée pour lui permettre de le conduire ou d’y entrer et d’en sortir de façon autonome;

3°  elle a fourni 2 soumissions du coût de l’adaptation au ministre;

4°  l’adaptation a été autorisée au préalable par le ministre.

D. 1266-2021, a. 109.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

109. Une personne victime est admissible à de l’aide financière pour l’adaptation d’un seul véhicule lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  elle a subi une atteinte à son intégrité physique qui est grave et permanente, tel qu’établi par une évaluation de santé;

2°  l’adaptation de ce véhicule constitue la solution appropriée pour lui permettre de le conduire ou d’y entrer et d’en sortir de façon autonome;

3°  elle a fourni 2 soumissions du coût de l’adaptation au ministre;

4°  l’adaptation a été autorisée au préalable par le ministre.

D. 1266-2021, a. 109.